J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500348A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2006.